TRANSPARENCE

Depuis le 1er octobre 2013, nous, fabricant, avons l’obligation de rendre publiques les informations relatives aux conventions conclues et aux avantages consentis aux acteurs du champ de la santé sur notre site internet.
L’information doit être accessible librement et gratuitement au sein d’une rubrique dédiée, identifiable. Nous devons publier toutes conventions et tous avantages qu’ils aient ou non été adressés aux Ordres concernés.

Ces informations sont visibles dans le tableau ci-dessous.
Ouvrir le logigramme descriptif des obligations du fabricant

Au terme de l’article L. 1453-1 du code de la santé publique, les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire relevant du champ de compétence l’ANSM ou assurant des prestations associées à ces produits sont tenues de rendre publique l'existence des conventions conclues et des avantages consentis.


Depuis le 1er avril 2014, et conformément à l’arrêté du 3 décembre 2013, la publication des données concernant les conventions et le montant des avantages (supérieurs ou égaux à 10€ TTC) est effectuée sur le site internet public unique mis en place par le Ministère de la Santé.


Depuis l’arrêté du 22 mars 2017 modifiant l’arrêté du 3 décembre 2013 relatif aux conditions de fonctionnement du site internet public unique relative à la transparence des liens, Winncare est tenu de rendre publics les avantages consentis (à partir d’un seuil de 10€ TTC) aux différents acteurs intervenant dans le champ de la santé, notamment aux professionnels de santé ou autres personnes et organismes concernés, ainsi que l’existence des conventions conclues avec ces acteurs et les rémunérations versées.


Télécharger la brochure Winncare « Loi anti-cadeaux & Transparence des liens d’intérêts et avantages »

Ces informations sont mises à disposition du grand public sur www.transparence.sante.gouv.fr

Winncare met à jour ces informations plusieurs fois par an.


Si vous êtes un professionnel de santé ou un prestataire concerné par la publication de vos liens d’intérêts avec WINNCARE France, conformément à la loi n°78-17 'Informatique et Libertés' du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification au traitement de vos données par WINNCARE France, que vous pouvez exercer auprès du responsable des affaires réglementaires à l’adresse e-mail : philippe.espinasse@winncare.fr Le traitement et la publication de ces données étant une obligation légale, le droit d’opposition à leur publication n’est pas applicable.


Vous disposez également d’un droit de rectification des données publiées vous concernant, qui peut être exercé directement sur le site www.transparence.sante.gouv.fr à partir de la page contenant la déclaration dont vous demandez la rectification.